1. Identification et champ d’application

INARI, SAS, société par actions simplifiée, SIRET 83128483100037, est établie au 1136 chemin de la chapelle Saint-Victor, 13150 Tarascon.

Contact : briand.emilie@gmail.com — 06 07 53 15 16.

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INARI exerce une activité de formation professionnelle et de réalisation de bilans de compétences. Sa déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11755719975. 

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Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations commandées auprès d’INARI, en présentiel ou à distance, par une entreprise, une organisation ou un particulier (« Client »).

La personne qui suit la prestation est désignée comme le « Bénéficiaire ».

Les conditions propres à la prestation — objectifs, contenu, durée, dates, modalités pédagogiques, prix et financement — figurent dans le devis, le programme, le contrat ou la convention remis au Client.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si INARI les a expressément acceptées.

La version applicable est celle remise et acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure des CGV n’affecte pas les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

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2. Information préalable et inscription

Les demandes peuvent être adressées par téléphone, courriel ou courrier aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Avant l’engagement, INARI communique les informations nécessaires au choix de la prestation : objectifs, public concerné, prérequis éventuels, durée, modalités, moyens pédagogiques et techniques, modalités de suivi et d’évaluation, prix, conditions de financement, règles d’annulation et droits de rétractation applicables.

La commande devient ferme après acceptation du devis et signature du contrat ou de la convention appropriés, avec acceptation des CGV. La signature électronique est admise. Un cachet commercial n’est pas exigé pour la validité de l’inscription.

Pour une personne physique finançant elle-même une formation, un contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et tout paiement, conformément aux articles L6353-3 et suivants du Code du travail. Il comporte les mentions légales requises, notamment les conditions financières de cessation anticipée.

La réservation demeure soumise, le cas échéant, à l’obtention du financement et aux conditions expressément prévues dans les documents contractuels.

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3. Déroulement, accessibilité et formation à distance

INARI met en œuvre les moyens prévus dans le programme pour permettre au Bénéficiaire d’atteindre les objectifs convenus. Le Bénéficiaire s’engage à participer aux séances et aux travaux prévus et à signaler toute difficulté affectant le déroulement.

Les justificatifs de réalisation et les documents de fin de prestation sont établis selon la nature de l’action et le financement applicable.

Une personne ayant besoin d’un aménagement lié à une situation de handicap peut contacter Émilie Briand à briand.emilie@gmail.com ou au 06 07 53 15 16. Les possibilités d’adaptation sont examinées avec elle ; une orientation vers une ressource adaptée est proposée si nécessaire.

Pour les prestations à distance, les prérequis techniques et les modalités d’assistance sont communiqués avant le démarrage. Le Bénéficiaire doit disposer d’un équipement et d’une connexion compatibles. Toute difficulté de connexion est signalée dès sa survenance afin de rechercher une solution ou un report approprié. Une défaillance technique n’entraîne pas automatiquement la facturation d’une séance non réalisée.

L’enregistrement d’une séance nécessite un accord préalable spécifique des personnes concernées. L’acceptation des CGV ne constitue pas cet accord.

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4. Prix

Le prix applicable est celui du devis ou du contrat accepté. Les prix destinés aux professionnels sont indiqués hors taxes, avec les taxes applicables. Pour les particuliers, le prix total à payer est indiqué toutes taxes comprises.

Lorsque la prestation bénéficie d’une exonération de TVA, sa base légale est précisée sur les documents concernés. Les éventuels frais supplémentaires, notamment déplacement, hébergement ou restauration, doivent être annoncés et acceptés avant l’engagement.

Sauf précision contraire dans le devis, le prix comprend l’accompagnement ou la formation et les supports pédagogiques prévus au programme. Aucun changement tarifaire ne s’applique rétroactivement à une commande acceptée.

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5. Paiement et financement

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5.1 Clients professionnels

Sauf échéancier différent accepté dans le devis ou la convention, les factures sont payables à 30 jours de leur date d’émission, sans escompte. Les éventuels acomptes sont précisés dans les conditions particulières. Les modalités convenues respectent les délais légaux applicables.

5.2 Particuliers finançant personnellement leur formation

Lorsqu’un contrat relève des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation de dix jours. Après ce délai, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. L’échéancier figure au contrat et tient compte, le cas échéant, du droit de rétractation applicable à la vente à distance ou hors établissement.

Pour un bilan autofinancé, les modalités sont précisées au contrat et les paiements sont échelonnés selon l’avancement ; les protections légales applicables au Client demeurent réservées.

5.3 Prise en charge par un tiers

Le Client communique à INARI, avant le démarrage, l’accord écrit de prise en charge et ses modalités. La subrogation de paiement suppose l’accord du financeur et d’INARI.

En cas d’absence ou de refus de financement, INARI informe le Client. La poursuite à sa charge doit avoir été expressément convenue ; aucun coût n’est automatiquement transféré au Bénéficiaire au seul motif qu’un financeur refuse de payer.

Toute part restant à la charge du Client est précisée et acceptée avant l’engagement. Les indemnités liées à une annulation ou à une absence ne sont pas présentées comme des dépenses de formation réalisées ni imputées au financeur comme telles.

Pour les prestations souscrites via Mon Compte Formation, les conditions et procédures applicables sur la plateforme prévalent sur les clauses incompatibles des présentes CGV, notamment en matière de paiement, rétractation et annulation.

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6. Rétractation et délai d’acceptation

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6.1 Formation financée personnellement

Le stagiaire relevant de l’article L6353-5 du Code du travail dispose de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. INARI accepte également une notification écrite non ambiguë par courriel et en accuse réception.

6.2 Consommateur contractant à distance ou hors établissement

Lorsque le Code de la consommation s’applique, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services pour se rétracter, sans motif. Il peut utiliser le formulaire annexé ou adresser une déclaration non ambiguë à INARI par courriel ou courrier avant l’expiration du délai. Les règles légales de computation et de prorogation des délais s’appliquent.

Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, la fonctionnalité de rétractation est accessible sur l’interface concernée pendant le délai applicable, avec confirmation sur support durable.

Les sommes à rembourser au titre d’une rétractation valable sont restituées dans les quatorze jours suivant l’information d’INARI, selon les conditions légales.

Un début de prestation avant l’expiration du délai de quatorze jours nécessite une demande expresse distincte du Client. Si le Client se rétracte ensuite, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, lorsque les conditions légales sont réunies. Le droit de rétractation ne se perd du fait d’une exécution complète qu’après accord préalable exprès et reconnaissance de cette perte dans les conditions légales. Ces mécanismes ne dérogent pas aux protections impératives du contrat de formation.

6.3 Bilan financé par l’employeur

Dans les situations visées à l’article R6313-8 du Code du travail, une convention est conclue entre l’employeur, le salarié et INARI. Le salarié dispose de dix jours à compter de la transmission du projet par son employeur pour faire connaître son acceptation par sa signature. Son silence vaut refus. Ce délai d’acceptation est distinct des droits de rétractation décrits ci-dessus.

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7. Annulation, report, remplacement et interruption

Les droits légaux de rétractation, les dispositions relatives à la force majeure et les règles du financement applicable prévalent sur cet article.

Toute demande est adressée par écrit à briand.emilie@gmail.com. INARI en accuse réception. L’absence d’accusé de réception ne prive pas le Client de ses droits lorsqu’il peut établir la notification.

7.1 Formation collective commandée par un professionnel

Un remplacement de participant est admis sans frais jusqu’à la veille du démarrage, sous réserve de communiquer son identité et de vérifier les prérequis. Cette faculté ne s’applique pas à un bilan de compétences individuel.

Sauf conditions particulières différentes acceptées avant commande :

• annulation notifiée au moins quatorze jours calendaires avant le démarrage : sans frais ;

• annulation notifiée à moins de quatorze jours calendaires ou absence sans notification : indemnité de 50 % du prix de la prestation annulée ;

• interruption après démarrage : paiement des prestations effectivement réalisées et indemnité de 50 % du prix de la partie annulée, sans que le total dépasse le prix convenu.

Ces indemnités sont distinctes du prix des prestations réalisées et font l’objet d’une facturation identifiée. Elles restent soumises aux règles légales de contrôle des clauses pénales.

Un report convenu par écrit peut remplacer l’annulation et préciser le sort des frais engagés.

7.2 Séances individuelles et bilans de compétences

Une séance peut être reportée sans frais lorsque la demande parvient au moins 48 heures avant son horaire prévu, sous réserve de convenir d’une nouvelle date compatible avec le calendrier du parcours.

En cas d’annulation tardive ou d’absence, INARI recherche d’abord une solution adaptée. Une indemnité n’est applicable que si son montant et ses conditions ont été expressément prévus au contrat, sont proportionnés et respectent les droits du Client. Une séance non réalisée n’est pas attestée comme réalisée.

L’interruption du parcours donne lieu à un décompte des prestations effectivement réalisées. Toute indemnité supplémentaire doit avoir été clairement prévue et acceptée dans les conditions particulières ; le seul abandon ne rend pas automatiquement exigible le prix de toutes les séances restantes.

Si le stagiaire relevant de l’article L6353-7 est empêché de poursuivre par un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur contractuelle.

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8. Annulation ou modification à l’initiative d’INARI

Pour une formation collective dont l’effectif minimal a été annoncé, INARI peut annuler faute d’effectif suffisant, en informant le Client au moins quatorze jours avant le démarrage. Le Client choisit entre un report accepté et le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.

En cas d’indisponibilité de l’intervenant ou de difficulté affectant l’organisation, INARI informe le Client au plus tôt et propose une solution adaptée. Une modification substantielle des dates, du format ou du contenu nécessite l’accord du Client. À défaut, les prestations non réalisées sont remboursées. Une adaptation pédagogique préservant les objectifs peut être proposée au cours de la prestation.

Une exclusion ne peut intervenir que pour un motif légitime, notamment une atteinte grave à la sécurité ou au respect des personnes, selon les règles disciplinaires applicables et le règlement intérieur communiqué. Elle ne permet pas de conserver automatiquement le prix de toutes les prestations non réalisées.

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9. Retard de paiement

Pour un Client professionnel, toute somme non payée à l’échéance entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément au Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement dépassent ce forfait.

Ces pénalités et ce forfait ne sont pas appliqués aux consommateurs. Les éventuels intérêts dus par un particulier sont ceux prévus par la loi et les stipulations valablement convenues.

En cas d’impayé, INARI peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre les prestations à venir, dans la mesure permise par la loi et en recherchant une solution avec le Client. Cette suspension ne rend pas automatiquement exigibles des prestations non réalisées.

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10. Dispositions propres aux bilans de compétences

Le bilan vise à analyser les compétences professionnelles et personnelles, les aptitudes et motivations du Bénéficiaire afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il repose sur son consentement libre.

Il comprend une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusions. Les modalités sont déterminées conjointement. Sa durée ne dépasse pas vingt-quatre heures.

Le Bénéficiaire reçoit les résultats détaillés et un document de synthèse.

Un entretien de suivi lui est proposé selon les modalités convenues au programme. Les résultats ne sont pas communiqués à l’employeur ou à un autre tiers sans son accord, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les documents élaborés pour le bilan sont détruits dès son terme, sauf les exceptions prévues par l’article R6313-7 : conservation pendant trois ans du document de synthèse dans le cas visé au troisième alinéa de L6313-4, et des documents couverts par un accord écrit du Bénéficiaire fondé sur la nécessité du suivi. Cet accord précise les documents et la finalité. L’acceptation des CGV ne constitue pas un accord général de conservation. Les pièces administratives et comptables suivent leurs obligations propres.

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11. Responsabilité et force majeure

INARI est tenu de mettre en œuvre les moyens convenus avec diligence. Le résultat dépend également de l’implication du Bénéficiaire et de sa situation. Aucune embauche, reconversion, promotion ou prise en charge financière ne peut être garantie.

Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Le Client et les participants respectent les règles de sécurité, de confidentialité et de comportement communiquées. Ils ne sont pas tenus de désigner INARI comme assuré ni de renoncer globalement à leurs recours.

Un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil peut suspendre l’exécution. La partie affectée informe l’autre dès que possible. Les parties recherchent un report ; si l’empêchement est définitif, le contrat prend fin selon les règles légales et les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées.

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12. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports conçus par INARI demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire dispose d’un droit personnel d’utilisation pour ses apprentissages et son parcours. Toute diffusion publique, commercialisation ou transmission à des tiers nécessite une autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions légales.

Les documents personnels confiés par le Bénéficiaire ne deviennent pas la propriété d’INARI. Les résultats et la synthèse de son bilan lui sont remis dans le respect de ses droits.

INARI préserve la confidentialité des échanges et sensibilise les participants aux formations collectives à cette exigence. La publication d’un témoignage, du nom, de l’image ou d’éléments du parcours d’un Bénéficiaire nécessite une autorisation spécifique, distincte des présentes CGV.

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13. Données personnelles

INARI traite les données nécessaires à la gestion des demandes, contrats, prestations, factures et obligations légales, ainsi qu’au suivi qualité. Selon la finalité, le traitement repose sur les mesures précontractuelles, l’exécution du contrat, une obligation légale, un intérêt légitime ou un consentement spécifique.

L’accès est limité aux personnes et prestataires habilités pour ces finalités. Les données transmises aux financeurs sont limitées aux informations nécessaires ; cette transmission ne permet pas la communication libre des résultats confidentiels d’un bilan.

Les durées, catégories de destinataires, éventuels transferts hors de l’Union européenne et modalités de sécurité sont précisés dans la politique de confidentialité du site, accessible avant la collecte. Les règles particulières de conservation des bilans figurent à l’article 10.

Les personnes disposent, dans les conditions du RGPD, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que du droit de retirer un consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Elles peuvent contacter briand.emilie@gmail.com ou écrire à INARI à l’adresse figurant à l’article 1. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr.

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14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à briand.emilie@gmail.com ou par courrier. INARI en accuse réception et apporte une réponse motivée dans un délai de trente jours, sauf nécessité d’investigations complémentaires signalée au Client.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir à un médiateur compétent, dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite. 

La médiation est facultative pour le client et ne le prive pas de son droit d’agir en justice.

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15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive d’un tribunal de commerce n’est imposée au consommateur.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

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Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat lorsque vous bénéficiez de ce droit.

À l’attention d’INARI, 1136 chemin de la chapelle Saint-Victor, 13150 Tarascon. Briand.emilie@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Prestation :

• Contrat conclu le :

• Nom du Client :

• Adresse du Client :

• Date :

• Signature du Client, uniquement pour un envoi papier